Le principe est que le propriétaire du terrain au lieu de céder ce terrain en totalité à l’acquéreur constructeur ne lui cède qu’un certain nombre de tantièmes indivis et conserve le surplus, les tantièmes conservés correspondent aux locaux que le vendeur du terrain se réserve et que le constructeur édifiera pour son compte. De cette […]
La méthode de la cession des tantièmes Lire la suite »
La pratique a donné naissance à une convention originale : la cession de terrain contre remise de locaux à construire qui si elle présente de nombreux avantages pour les deux partenaires mais comporte des risques pour le vendeur. Cette convention a soulevé des divergences de vue et une analyse différente tant sur le plan juridique
Cession de terrain contre remise de locaux à construire Lire la suite »
Il a été institué par la loi n°64-1425 du 16 décembre 1964 modifié par la loi du 3 janvier 1976. Pour permettre de construire sur le sol d’autrui, sans que le constructeur ait à supporter la charge financière de l’acquisition du sol. Il a été inspiré du bail emphytéotique. La loi a entendu donner au
Le bail à construction Lire la suite »
Dans le cadre des successions impliquant plusieurs pays européens, la commission européenne a adopté un nouveau dispositif, intitulé certificat successoral européen, visant à faciliter le règlement de ces-dernières. En effet près de 450 000 successions, soit 10% des successions ouvertes, comportent un élément d’extranéité européen. Le principe du dernier domicile du défunt qui sélectionnera la
Le certificat successoral européen Lire la suite »
Le règlement d’une succession internationale représente le tiers des consultations des CRIDON, dans la plupart des cas l’élément d’extranéité est la nationalité étrangère du défunt décédé et domicilié en France où il possède la plupart de ses biens. En conséquence le notaire français va être appelé à régler la succession d’étrangers décédés en France ou
Le règlement d’une succession internationale Lire la suite »
C’est une variété d’avant-contrat spécialement adaptée à une VEFA, il se rapproche parfois d’une promesse de vente et il est prévu aux articles L 261-15 et R 261-25 et suivants du CCH. C’est le contrat par lequel en contrepartie d’un dépôt de garantie effectué à un compte spécial, le vendeur s’engage à réserver l’immeuble ou
Le contrat de réservation de VEFA Lire la suite »
L’article L 261-10 du CCH explicite les cas dans lesquels les parties sont obligées de conclure une vente d’immeuble à construire (VIC). Il existe à côté des VIC du secteur libre soumises plus ou moins au régime des VIC mais aussi des ventes de droit commun un secteur pourvu de règles impératives en terme de
Le secteur protégé dans la construction (VIC) Lire la suite »
La vente d’immeuble à construire (VIC) est définie à l’article 1601-1 du code civil et L 261-1 du CCH, c’est la vente par laquelle le vendeur s’oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat, elle se décline en deux branches : la vente à terme et la VEFA. La vente de
Les ventes d’immeubles à construire Lire la suite »
Les taux de crédits immobiliers proposés par les banques continuent de baisser. Ainsi en septembre 2009 c’est déjà une baisse de près de 0,20% par rapport au mois précédent. Les banques, cherchant à regagner leur clientèle, n’hésitent plus aujourd’hui à réajuster leurs taux pratiqués par rapport à la concurrence. C’est pour cette raison que l’on
Vers des meilleurs taux de crédits immobiliers Lire la suite »
Le partage est un acte juridique qui a pour but de mettre fin à une indivision mais il arrive souvent que l’acte de partage ne mette pas fin à une indivision. On va substituer à la part indivise de chaque co-indivisiaire un lot divis. L’indivision peut avoir plusieurs sources : succession, divorce, achat en indivision,
Les opérations de partage Lire la suite »
C’est avec plaisir que je vous invite à participer au premier concours organisé sur CravateDeNotaire.com, les lots à gagner sont trois codes civils 2010 édition Dalloz. Pour participer au concours rien de plus simple, vous devrez simplement commenter cette page en répondant à une question : Quel est votre article préféré du code civil ?
CONCOURS: gagnez un code civil DALLOZ 2010 Lire la suite »
Nos amis belges viennent de lancer leur nouveau site internet notaire.be, mais attention il ne s’agit là que du site des notaires belges « francophones », le site dédié au notariat belge flamand est www.notaris.be. Cela étant dit on ne peut que féliciter ce projet de refonte du site internet tant du point de vue graphique que
Notaire.be le site des notaires belges francophones Lire la suite »
