Suite aux commissions successives Attali et Darrois qui se sont attelées à réformer la profession notariale, le CSN a décidé de reprendre les choses en main avec leur nouveau plan d’action dénommé « horizon 2015 ». Voici les pistes d’évolution pour les notaires résolument tournées vers les nouvelles technologies: L’installation de bornes interactives dans les mairies pour […]
Le plan d’action HORIZON 2015 des notaires Lire la suite »
D’après les chiffres fournis par le gouvernement les prix de l’immobilier ont baissé en moyenne de 1,9% concernant les appartements. Voici région par région l’impact de cette évolution avec des régions qui s’en sortent mieux que d’autres : Basse-Normandie +6.64% Franche-Comté +5.51% Limousin +4.37% Ile-de-France – 1.29% Bourgogne -2.47% Champagne Ardennes -6.95% PACA -11.87% La
Baisse des prix de l’immobilier au second trimestre 2009 Lire la suite »
Une jurisprudence de la Cour de cassation du 17 juin 2009 rappelle que les clauses du cahier des charges d’un lotissement prévalent sur les dispositions contraires des actes de vente. Dans le cas d’espèce, deux voisins sont propriétaires de lots contigus dans un lotissement dont le cahier des charges a été établi en 1974. La
Clauses d’un cahier des charges contraires à l’acte de vente Lire la suite »
Les participations et taxes dues à une commune au titre de l’urbanisme ne peuvent pas être acquittées par voie de dation en paiement c’est-à-dire par la remise à la commune de terrains équipés ou logements. En effet, le Ministre du Budget,des comptes publics et de la fonction publique a rappelé que la dation en paiement
Paiement par dation inapplicable aux impôts locaux Lire la suite »
Nos amis commerçants et chefs d’entreprise vont découvrir leur nouvelle taxe qui leur est réservée la cotisation économique territoriale (CET) qui va remplacer la disparition de la taxe professionnelle pour rassurer les collectivités locales. La CET se compose de deux taxes, la première est une cotisation locale d’activité calculée sur les immeubles et la seconde
La cotisation économique territoriale (CET) Lire la suite »
Afin de tranquilliser leurs clients, les voyagistes français ont mis à leur disposition des assurances annulation et assistance pour cause de grippe A. Soit les voyagistes l’ont inclus dans leur assurance multirisque classique, soit ils proposent aux voyageurs une assurance optionnelle pour les couvrir des méfaits du virus H1N1.
Assurance annulation et assitance Grippe A Lire la suite »
A compter du 1er janvier 2010, toutes les entreprises de plus de 50 salariés devront mettre en place un plan d’action pour l’emploi des séniors, sinon elles devront payer une pénalité s’élevant à 1% de leur masse salariale. Retrouvez toutes les informations nécessaires sur www.emploidesseniors.gouv.fr
Emploi des séniors .gouv.fr Lire la suite »
Jean-François Humbert, Président de la Chambre des Notaires de Paris, a fait une vidéo très intéressante sur le marché immobilier parisien. Tout d’abord, il analyse les chiffres de l’immobilier à Paris sur le 2ème trimestre 2009 (avril-mai-juin 2009) en se fondant sur les deux points principaux : le volume des ventes et les prix de
Le marché immobilier parisien en 2009 Lire la suite »
En juillet 2009, le nombre de déclarations imposables à l’impôt de solidarité sur la fortune, s’élevait à près de 539 000 contre 548 000 pour juillet 2008. Le montant de l’impôt ainsi déclaré devrait rapporter 3 130 millions d’euros contre 3 750 millions pour l’année précédente. Certaines recettes étant encore attendues pour 2009 au titre
L. 242-1 al 1 : le principe « Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en
L’assurance dommages ouvrage Lire la suite »
La garantie de parfait achèvement concerne les désordres apparent, l’entrepreneur est tenu pendant un an à compter de la réception de réparer tous les désordres signalés par le maitres de l’ouvrage soit au moyen des réserves retenues dans le PV de réception soit par écrit, durant l’année. L’entrepreneur doit s’engager à réparer dans les plus
La garantie de parfait achèvement Lire la suite »
La garantie biennale est définie à l’article 1792-3 qui s’applique aux autres éléments d’équipement de l’ouvrage dont le bon fonctionnement n’est pas assuré. L’article dispose «Les autres éléments d’équipement de l’ouvrage font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de sa réception. » Il reste peu d’élément d’équipement
La garantie biennale Lire la suite »
