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L’article 1792 dispose « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. […]

Leur durée est dérogatoire au droit commun, dont le point de départ est un élément essentiel, qui est la réception de l’ouvrage. – Pour la responsabilité décennale : le délai est de 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage. (Depuis 78, on parle de responsabilité décennale, alors que l’on parlait de garantie). –

1. La responsabilité des constructeurs a toujours été régie par un régime particulier pour la raison suivante : le constructeur assume les risques du sol, ce qui ne serait pas concevable dans un autre domaine, c’est une idée importante que l’on retrouve dans l’article 1792 C. civ, si le sol n’est pas de nature à

L’article L 262-1 CCH précise que la vente d’immeuble à rénover suppose trois conditions cumulatives : – Il doit s’agir d’une vente portant sur un immeuble ou une partie d’immeuble pourtant sur une habitation ou habitation à usage mixte – Il faut que le vendeur prenne l’engagement de réaliser directement ou indirectement des travaux sur

Il comporte les règles et servitudes de droit privé applicable dans le lotissement. Ce règlement est approuvé par l’autorité compétente (administrative) et a un caractère règlementaire, c’est-à-dire qu’il s’impose à l’administration. Autrement dit, l’administration ne pourra délivrer des autorisations d’urbanisme qu’en respectant le cahier des charges.

Si l’opération comporte sur une période de 10 ans : – plus de deux lots à construire et – s’il est prévu de réaliser des voies ou espaces communs ou si on est dans un secteur sauvegardé ou site classé la création se fait par permis d’aménager avec la nécessité d’un dossier assez lourd et

Ordonnance du 8 décembre 2005 et son décret d’application du 5 janvier 2007 entrés en vigueur le 5 octobre 2007 Ce régime pose un certain nombre de problème, le premier posant la question de la définition du lotissement. EN 1919 le législateur n’avait pas défini le lotissement car il s’agissait d’une définition connue. Par la

En réalité, il faudrait revenir sur tous les régimes juridiques auquel le lotissement a été soumis afin de voir quelles sont les conséquences actuels qui subsistent des régimes antérieurs. En effet, il reste un certains nombres de conséquences sur le régime des vente et des lots vendus. La 1ère question que doit se poser le

Le principe est la généralité des permis de construire pour les constructions nouvelles. Mais en fonction de l’importance ou de la localisation de certains travaux, on peut se trouver dans les des cas très limitatifs dans lesquels on est dispensé de formalités et dans les cas ou en raison de la faible importance des travaux,

• Les zones U • Les zones A (à destination agricole), ce ne sont pas tout à fait les anciennes zones NC (zone naturelle avec comme destination agricole, mais pas nécessairement) • Les zones N (à destination naturelle), elles ne comprennent généralement pas d’équipements • Les zones AU qui correspondent tout à fait aux anciennes

L’article 578 dispose que « L’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance. » L’obligation de conserver la substance du bien suppose de bien la connaitre en début d’usufruit pour voir si celle-ci n’a pas changer à

1ERE OBSERVATION Les servitudes sont très importantes en droit notarial. Les rapports juridiques entre les voisins, les conditions de valorisation et d’exploitation des propriétés immobilières, etc. L’établissement des servitudes se fait par voie authentique, d’où l’importance de cette matière dans le milieu notarial. Dans le cadre de son devoir d’information et de conseil, le notaire