Cette détermination figure dans l’acte en première partie (partie normalisée) et c’est la partie de l’acte intitulée « désignation du bien » qui doit comporter la localisation (cadastre), un état descriptif de division.
Les règles de la publicité foncière exigent le respect d’un certain nombre d’indications : nature, situation, contenance et la désignation cadastrale de l’immeuble sinon responsabilité du notaire.