Disparition du fonds de commerce

La disparition du fonds de commerce peut découler de la dispersion des éléments qui le composent, la cessation d’activité volontaire définitive, ou encore suppression décidée par la puissance publique. La disparition d’un élément qui attire la clientèle a pour conséquence la disparition du fonds. La dispersion peut aussi être le fait des créanciers par le biais de la saisie et de la vente publique. Bien qu’elle constitue un risque important pour les créanciers elle n’est pas réglementée par la loi. La fermeture du fonds par le propriétaire peut l’empêcher en suite de céder son bail si celui-ci n’autorise la cession qu’à un successeur dans le commerce. En cas d’expropriation de l’immeuble l’administration peut procéder à l’expulsion forcée d’un fonds de commerce qui y est exploité, l’expropriant doit dédommager le commerçant à moins que celui-ci préfère être relogé pour continuer son activité. La suppression du fonds peut également résulter d’une décision judiciaire ou administrative pour contravention à une clause de non concurrence ou infraction à la législation des débits de boissons par exemple.