Il existe aujourd’hui quatre textes principaux qui permettent au commerçant de bénéficier d’une exonération plus ou moins large de la plus-value en cas de cession d’éléments d’actif. Le dénominateur commun de tous ces textes se trouve dans la nécessité pour le vendeur d’avoir exercé l’activité pendant ou moins de 5 ans avant la cession.
1er texte : article 151 septies CGI : exonération de plus-value sur toute cession d’éléments d’actif à la condition qu’au titre des deux dernières années d’exploitation son chiffre d’affaire n’ait pas dépassé 250 000 euros et 90 000 euros pour les services. Cette exonération ne bénéficie qu’aux exploitants individuels et aux associés de sociétés de personne soumises à l’IR. Lorsque le fonds fait l’objet d’une mise en location-gérance le délai de cinq ans est décompté à partir de la date de mise en location.
2ème texte : article 238 quindecies CGI : le critère d’exonération dépend de la valeur de l’entreprise cédée. Depuis le 1er janvier 2006 les plus-values réalisées à l’occasion de la vente d’un fonds ou d’une branche complète d’activité dont la valeur n’excède pas 300 000 euros sont exonérées. Il est prévu également pour ce texte une exonération dégressive lorsque la valeur de cession est comprise entre 300 000 et 500 000 euros.
3ème texte : article 151 septies A CGI : cet article exonère les plus-values réalisées à l’occasion de la cession à titre onéreux d’une entreprise individuelle ou de la totalité des parts d’une société de personne soumise à l’IR dans le cas où le cédant fait valoir ses droits à la retraite. Ce départ à la retraite devait avoir lieu dans l’année précédant la cession ou dans l’année suivant celle-ci. La loi de finance rectificative pour 2008 a porté ce délai à 24 mois pour les seuls exploitants individuels. Cette exonération contrairement aux deux textes précédant ne concerne que la partie fiscale du taux de plus-value et non la partie sociale (CRDS, CSG…).
4ème texte : article 151 septies B CGI : il concerne les plus-values réalisées à l’occasion de la vente d’un bien immobilier inscrit à l’actif professionnel. Ce texte met en place un abattement sur la plus-value réalisée de 10% par année de détention au-delà de la cinquième année. La différence avec les plus-values privées et que cette exonération ne porte que sur la plus-value à long terme.
Exonération des plus values réalisées lors du départ à la retraite suite à la vente d’une agence d’assurance à la compagnie.
Le fisc applique l’art 151septiesA CGI qui exonère de la plus value n’exonère pas la partie sociale CSG CRDS.
Il refuse l’application de l’art 238quindecies CGI qui exonère de la CSG pourtant le cumul des deux exo est possible
Motif de ce refus: la vente de l’agence a été faite par indemnité compensatrice par contre si la vente avait été faite de gré à gré l’art 238 se serait appliqué.
Pouvez-vous m’indiquer si l’art 238 s’applique aux ventes d’agence d’assurance vendues par Indemnité compensatrice?
Cordialement
plus value sur la vente d’une villa achetée en 2003 ,vente cause divorce
merci
J »ai vendu un salon de coiffure (30000€) j’ai réussi a récupérer un montant de l’impôt,grace a ml’application des dispositions des articles 151 septies A et 238 quindécits du CGI , mais l’administration des impots me refuse le remboursement de la CGS & CRDS assujetti a cette vente
J »ai vendu un salon de coiffure (30000€) j’ai réussi a récupérer un montant de l’impôt,grace a ma demande de l’application des dispositions des articles 151 septies A et 238 quindécits du CGI , mais l’administration des impôts me refuse le remboursement de la CGS & CRDS assujetti à cette vente considérant que les articles 151 septies a & 238 quindécies ne s’applique qu’en matière d’impôts sur le revenu..avez vous une réponse a mon problème !!
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L’éxonération de l’article 151 septies du CGI exige une participation personnelle, directe et continue de l’activité, la location gérance est donc exclue.
Bonjour
Je cède mon droit le droit au bail de ma boutique. ( le droit au bail et pas le fonds de commerce car l’acheteur va faire une activité totalement différente ).
J’avais acheté ce fonds en 1999 pour 61 000 euros et je vends mon droit au bail pour 90 000 euros .
( je fais environ 150 000 euros de chiffre d’affaire)
Vais je payer une plus value pour la vente de mon droit au bail ?
Merci de votre aide .
JP
Bonjour,
associé à 33% d’une SCP de médecins créée il y à plus de dix ans, je cède l’intégralité de mes parts en 2013 pour un montant de 100.000 euros. Ces parts m’avaient été attribuées lors de la création de la SCP. Je ne prends pas ma retraite mais poursuis mon activité dans un établissement hospitalier.
Il semblerait que cette cession soit exonérée de la taxation de la plus value ainsi que des prélèvements sociaux. Pouvez vous me le confirmer ?
Faut il remplir une déclarations ?
Remerciements et salutations
JBS