Dans la SNC c’est l’article L 221-13 du code de commerce prévoit que l’agrément est obligatoire pou toute cession (y compris entre associés) à l’unanimité et on ne peut pas y déroger.
Dans les SARL, il y a un cas où l’agrément est obligatoire c’est la cession à des tiers (ni associé, ni descendant, ni ascendant, ni conjoint), il faut une double majorité en nombre des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. Ce principe ne joue pas pour les cessions entre associés qui sont libres, mais la loi prévoit la possibilité d’insérer dans les statuts une clause d’agrément, et on peut également prévoir un agrément entre les cessions entre conjoint, ascendant et descendant. Ceux qui ont refusé l’agrément doivent racheter ou faire racheter les titres de la société.
Dans la SA et dans le silence des statuts la cession est libre mais il est possible dans les statuts de soumettre les cessions d’action à un agrément sauf en cas de succession, liquidation de régime matrimonial ou de cession à un conjoint, ascendant et descendant. La loi laisse toute liberté dans les modalités de l’agrément, en pratique le pouvoir est donné au Conseil d’Administration.
Dans la SAS les statuts peuvent prévoir un agrément dans toutes les cessions, on peut verrouiller le capital.
Dans les sociétés civiles devant le silence des statuts la cession de parts entre associés ou conjoint est soumise à l’agrément à l’unanimité, en revanche la cession entre descendant et ascendant est libre. Les statuts peuvent déroger à ces principes sauf pour les cessions à des tiers.