Licences de débit de boissons

Boissons à consommer sur place : les débits de boisson à consommer sur place sont répartis en 4 catégories selon la licence dont ils sont titulaires.
– Licence de 1ère catégorie dite de licence de boisson sans alcool qui n’autorise que la vente à consommer sur place des boissons du premier groupe.
– Licence de 2ème catégorie dite de licence de boissons fermentées qui autorise la vente à consommer sur place des boissons des deux premiers groupes, sa création est possible mais il existe des quotas. Une licence 2,3 ou 4 pour 450 habitants.
– Licence de 3ème catégorie dite licence restreinte des trois premiers groupes, sa création est possible comme la licence 2 et génère un droit de licence.
– Licence de 4ème catégorie dite grande licence ou licence de plein exercice autorisant toutes les boissons dont la consommation est autorisée. Sa création est interdite, son achat et son transfert sont soumis à une réglementation et elle génère un droit de licence.

Boissons à consommer aux principaux repas : à coté des licences à consommer sur place qui autorise la vente hors repas, il existe des licences restaurant, la petite licence restaurant qui permet la vente de boisson des deux premiers groupes à l’occasion de repas principaux et comme accessoire de la nourriture, il n’y a pas de limitation sauf dans les enceintes sportives (article L 3135-4 du code de la santé publique). La licence restaurant ou licence GR qui permet la vente de toutes les boissons mais seulement pour les repas principaux. Ces deux licences ne génèrent pas de droit.

Boissons à emporter : il existe la petite licence à emporter qui autorise la vente des boissons des deux premiers groupes, pas de limitation sauf dans les enceintes sportives et la licence à emporter pour toutes les boissons autorisées. Ces deux licences ne génèrent pas de droit. Les licences débit de boisson et restaurant permettent de faire de la vente à emporter pour les catégories de boissons qu’elles concernent.

Depuis le 2 avril 2007 a été mis en place un permis d’exploitation destinés aux débits de boisson de 2ème, 3ème et 4ème catégorie. Ce stage concerne les nouveaux exploitants pour une formation de deux jours et les exploitants sur place une formation de six heures tous les 10 ans ou dans le cadre d’une mutation, d’une translation ou d’un transfert. Si le débit a cessé depuis plus de trois ans le débit de boisson est supprimé. Le gérant ou propriétaire d’un débit de boisson doit faire l’objet d’une déclaration écrite 15 jours au moins à l’avance en mairie suivie d’une déclaration au bureau de douanes compétent. La création ou la mutation des licences restaurant et licences à emporter est subordonnée à la seule déclaration au bureau de douanes concerné. Le transfert du débit de boisson n’est possible à l’intérieur d’une même commune sous réserve des zones protégées, toutefois les transferts touristiques sont possibles une seule fois dans un rayon de 100km sous autorisation de la commission départementale des débits de boisson, le parquet peut également autoriser le transfert dans un rayon de 50 km vers des communes dépourvues de tout débit de boisson. La dernière licence 4 d’une commune ne peut pas faire l’objet d’un transfert. Quant aux zones protégées, la réglementation interdit la création ou le transfert de débit de boissons à consommer sur place, sauf de 1ère catégorie, autour notamment des établissements de culte, de cure ou de soins, des hôpitaux, des cimetières, des établissements scolaires, des stades…

Une licence de débit de boissons peut être valablement cédée indépendamment du fonds comme dans le cas d’une vente globale du débit de boissons, l’acquéreur ne peut exploiter le débit que 15 jours après la déclaration de mutation faite à la mairie.