Le bail peut être soit tous commerces (de plus en plus rare), restreints ou alors spécifiques à un type d’activité. Le bail commercial peut être résilié si la destination n’est pas respectée. On peut sortir du carcan du contrat : on peut changer la destination avec l’accord du bailleur (déspécialisation amiable), elle ne peut pas …
Le loyer en cours de bail ne peut pas évoluer au gré de la volonté du bailleur, le décret de 1953 prévoit un plafonnement de loyer. Le loyer plafonné, par défaut, ne pourra pas évoluer au-delà de l’indice INSEE du coût de la construction. La période de révision du loyer se fait tous les trois …
Le pas de porte est à ne pas confondre avec un droit au bail, il s’agit de la somme payée par le premier occupant au bailleur, c’est tout simplement un droit d’entrée destiné à compenser le préjudice subit par le bailleur qui abandonne au preneur une partie de ses prérogatives de propriétaire. Ce pas de …
Il n’y a pas de réglementation pour la fixation du loyer de départ, c’est le principe de l’offre et la demande. Mais il y a des cas où cette liberté est limitée comme dans le cas où le bailleur est également le preneur avec des loyers excessifs (entre SCI et société commerciale avec dirigeant commun …
La première obligation est l’obligation de délivrance qui consiste à mettre à disposition du preneur un local utilisable (état des lieux à établir). Cette obligation de délivrance est aménageable comme prévoir de mettre à disposition un local nécessitant des travaux. La deuxième est l’obligation d’entretien, le propriétaire a l’obligation de maintenir les lieux en l’état, …
Les obligations du bailleur dans le bail commercial Lire la suite »
La localisation géographique est un élément fondamental du fonds de commerce sauf pour les sociétés de vente par correspondance par exemple. Le législateur de 1953 conscient de cette réalité a considéré qu’il fallait surprotéger ce droit d’occupation des locaux notamment pour les locataires. Le contient donc des règles de protection du locataire qu’on appelle le …
Technique qui permet d’enregistrer les évènements qui concernent l’entreprise (et non celui de l’entrepreneur) dans des livres comptables selon des techniques. La forme la plus simple dans le notariat est l’entreprise individuelle (autant de notaires que d’offices), puis est venu la Société Civile Professionnelle (SCP), d’un point de vue fiscal il n’y a pour ces …
Critère patrimonial (responsabilité) : celles qui limitent la responsabilité sont la SA, SARL mais il y a quand même des risques comme des garanties supplémentaires (caution), la faute de gestion entrainant l’action en comblement de passif (contre dirigeants de droit et de fait, exemple dépôt de bilan tardif, il faut que la faute de gestion …
Aux termes de l’article 1 du code de commerce, est commerçant celui qui passe des actes de commerce et qui en fait profession habituelle. Or une telle activité commerciale a pour effet notoire de conduire le commerçant à la création puis l’exploitation d’un fonds de commerce. Malgré l’importance des débats doctrinaux, il n’a pas été …
Les obligations du cédant dans la vente du fonds de commerce Lire la suite »
Parmi les biens essentiels du commerçant figure le fonds de commerce. Il s’agit d’une entité d’un genre particulier qui n’a pas, contrairement à une société immatriculée, de personnalité juridique, mais qui possède un régime juridique propre et qui se compose d’éléments très disparates dans lesquels ne figurent ni les immeubles ni les créances et les …
Dès lors qu’une personne décide d’entrer dans la sphère commerciale, elle va être nécessairement soumise tant à un statut particulier (celui du commerçant qui comporte des droits mais aussi des obligations) qu’à un régime juridique particulier (régime de l’acte de commerce distinct de l’acte civil). Ainsi par exemple, le commerçant va-t-il être soumis à une …
Ce contrat de société a pour objet de disposer entre les parties de leurs relations dites d’affaire même si par nature ce contrat est civil (tant pour protéger l’intérêt des parties que ceux des tiers). Il faut distinguer le contrat de société des formes de sociétés commerciales que l’ont trouve dans le Code de commerce …
