Nous attirons votre attention sur les récents débats publics dont la profession de Notaire a injustement fait l’objet et qui nous laissent présager un dérèglement sans précédent d’un service public de qualité rendu aux Français. Dans la perspective du projet de réforme, il est important de vous apporter un certain nombre d’éléments vous démontrant l’ancrage …
Suite aux commissions successives Attali et Darrois qui se sont attelées à réformer la profession notariale, le CSN a décidé de reprendre les choses en main avec leur nouveau plan d’action dénommé « horizon 2015 ». Voici les pistes d’évolution pour les notaires résolument tournées vers les nouvelles technologies: L’installation de bornes interactives dans les mairies pour …
Il est rémunéré au moyen d’un salaire qui lui est versé à chaque réquisition de publication ou d’inscription ou lors de la délivrance d’un renseignement. Le salaire versé à l’occasion d’une publication : le salaire est versé lors de la publicité donnée aux actes constatant des opérations relatives aux droits réels immobiliers autre que les …
Le notaire doit garantir aux parties de l’efficacité de la convention qu’il rédige et notamment des avant-contrats sous seing privé. Il doit connaître l’intention des parties comme la volonté de surélever l’immeuble. S’il est prouvé que le notaire a eu connaissance de l’intention des parties et que l’acte ne contenait pas une protection pour la …
Responsabilité des notaires dans les avants-contrats Lire la suite »
Tous les notaires d’un département va élire les membres de sa compagnie (président, syndic…) en fonction des membres de chambre. Cette chambre avait une fonction disciplinaire, mais depuis 2004 les sanctions sont énoncées par la chambre de discipline de la chambre régionale, mission de contrôle et d’aide aux notaires. Au niveau de la cour d’appel …
Ce n’est pas une responsabilité administrative mais une responsabilité civile ou pénale. Le notaire est obligé d’être assuré, il a une caisse de garantie lorsque le plafond de l’assurance groupe est dépassé. Responsabilité pénale : L’infraction pénale dans sa vie personnelle a nécessairement des répercussions sur sa vie professionnelle. La qualité d’officier public est une …
Incompatibilités avec les parties, une autre fonction. La prise illégale d’intérêt, ancien délit d’ingérence. Différence entre communes de plus ou moins de 3500 habitants. Le notaire n’a pas le droit de réaliser des opérations spéculatives et commerciales : interdiction de se livrer à une spéculation de bourse ou de commerce, banque et courtage. Interdiction de …
Les interdictions et restrictions du notaire Lire la suite »
Visé également par le règlement national et par l’article 226-13 du Code Pénal (1 an d’emprisonnement et 15000 euros d’amende). En principe les clients font confiance aux notaires. Ce n’est pas forcément partager le secret mais surtout un manquement dans la protection du secret professionnel. Le collaborateur engage sa responsabilité civile et pénale, il s’agit …
Le notaire doit respecter des règles professionnelles édictées par le législateur ou par les ordres professionnels. La profession va souvent beaucoup plus loin en terme d’exigences que ce que prévoit la loi. L’idée est de fixer un socle minimum d’éthique, de valeur qui permet d’assurer l’intégrité des professionnels pour le public. Les notaires pratiquent l’autocontrôle …
Les notaires peuvent se répartir les taches selon leurs domaines de prédilection. Mais nous sommes plus face à une séparation entre production et exploitation. Parmi les collaborateurs il y a ceux qui se chargent de la production (clercs) et de l‘exploitation (service comptable [taxe des actes, trésorerie de l’office, émoluments proportionnels et de formalité avec …
L’office individuel était la règle jusque dans les années 70, mais autorisation des SCP comprenant plusieurs notaires. La SCP a connu un succès immédiat qui rompu la chaine de transmission familiale. Intégration au capital des principaux clercs qui ont disparus. Amélioration de la qualité notariale. Puis il y a 15 ans a été créé les …
Au moins un notaire par canton de 6000 habitants avant la révolution. Office accessible par tous et partout. Evolution des transports. Un office ne peut pas disparaître purement et simplement car conservation des minutes, les minutes seront conservées par un office le plus proche. Le nombre d’offices était peu important avant 1960, retour des pied-noirs …
