Dans le cadre des successions impliquant plusieurs pays européens, la commission européenne a adopté un nouveau dispositif, intitulé certificat successoral européen, visant à faciliter le règlement de ces-dernières. En effet près de 450 000 successions, soit 10% des successions ouvertes, comportent un élément d’extranéité européen. Le principe du dernier domicile du défunt qui sélectionnera la …
Le règlement d’une succession internationale représente le tiers des consultations des CRIDON, dans la plupart des cas l’élément d’extranéité est la nationalité étrangère du défunt décédé et domicilié en France où il possède la plupart de ses biens. En conséquence le notaire français va être appelé à régler la succession d’étrangers décédés en France ou …
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Le partage est un acte juridique qui a pour but de mettre fin à une indivision mais il arrive souvent que l’acte de partage ne mette pas fin à une indivision. On va substituer à la part indivise de chaque co-indivisiaire un lot divis. L’indivision peut avoir plusieurs sources : succession, divorce, achat en indivision, …
Dans les faits un héritier propose aux autres de partager les droits successoraux et de rédiger un contrat sous seing privé ou par acte notarié. Il faudra déterminer la masse à partager qui comprend notamment : les biens existants au décès (ou subrogés) déduction faite des dettes, on rajoute les donations en avance de parts …
la transmission de propriété des immeubles sur la tête des ayant-droits s’opère de plein droit dès l’instant du décès, simple fait juridique, opposable erga omnes à la différence des plupart des actes notariés l’attestation immobilière ne présente aucun caractère synallagmatique, elle constate les conséquences légales d’un fait juridique (décès). Son objet est purement et simplement …
Le règlement d’une succession commence par l’établissement de la dévolution successorale, détermination des successibles du de cujus. En droit français la preuve de la qualité d’héritier résulte normalement de l’établissement d’un acte de notoriété après décès, cet acte va conditionner le règlement successoral car il en constitue la base. Force est de constater qu’il apparaît …
La réforme des libéralités, qui laisse debout beaucoup de dispositions du code de 1804, s’ordonne autour de trois idées : clarifier, sécuriser et libéraliser leur régime juridique. La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 rénove en profondeur le droit patrimonial de la famille. Formant le second volet de la loi n° 2001-1135 du 3 …
