C’est la prescription acquisitive ou l’usucapion. La possession consiste dans la détention ou la jouissance d’une chose ou d’un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes ou par un autre qui la tient ou qui l’exerce en notre nom. La possession suppose deux éléments : le corpus (utilisation, actes matériels) et l’animus […]
Son principe est posé par l’article 552 du code civil, le propriétaire l’est du sous-sol (tréfonds), du sol et du dessus (superficie). Les atterrissements ou les accroissements (article 556 du code civil) qui se forment de manière successive aux abords d’un cours d’eau bénéficient aux fonds riverains. L’article 555 du code civil évoque la construction
L’accession immobilière Lire la suite »
La mitoyenneté est une indivision forcée et perpétuelle entre deux fonds contigus au sujet de la séparation. Les articles 653 à 657 du code civil parlent de servitude mais il s’agit d’un véritable droit de propriété indivis. L’article 661 du code civil permet à tout propriétaire de contraindre son voisin à céder la mitoyenneté d’un
La mitoyenneté Lire la suite »
Le nu-propriétaire ne doit pas troubler l’usufruitier de son droit. Au nu-propriétaire il ne peut pas lui être imposées les grosses réparations (contrairement au bail), l’usufruitier devant faire l’avance. Le droit d’usage comporte à la fois l’usage et le droit aux fruits d’une chose mais dans la limite des besoins de son titulaire et de
Le droit d’usage et d’habitation Lire la suite »
L’usufruit est consacré dans les articles 578 et suivants du code civil. L’article 578 défini l’usufruit comme le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété comme le propriétaire lui-même mais avec la charge d’en garder la substance. L’usufruit dissocie l’usus et le fructus. L’usufruit est par nature un droit temporaire. Cette
Dans les faits un héritier propose aux autres de partager les droits successoraux et de rédiger un contrat sous seing privé ou par acte notarié. Il faudra déterminer la masse à partager qui comprend notamment : les biens existants au décès (ou subrogés) déduction faite des dettes, on rajoute les donations en avance de parts
Partage amiable ou judiciaire Lire la suite »
L’assurance décès (prévoyance) est une garantie demandée par le banquier lors d’un prêt, tous les mois l’emprunteur va payer une ADI (fixée en fonction de l’âge, état de santé, profession) pour permettre en cas de décès ou d’invalidité d’éviter de rembourser le capital restant aux héritiers. Lors du décès le capital est exigible et sera
Assurance décès prévoyance Lire la suite »
la transmission de propriété des immeubles sur la tête des ayant-droits s’opère de plein droit dès l’instant du décès, simple fait juridique, opposable erga omnes à la différence des plupart des actes notariés l’attestation immobilière ne présente aucun caractère synallagmatique, elle constate les conséquences légales d’un fait juridique (décès). Son objet est purement et simplement
Attestation d’hérédité immobilière notariée Lire la suite »
Le règlement d’une succession commence par l’établissement de la dévolution successorale, détermination des successibles du de cujus. En droit français la preuve de la qualité d’héritier résulte normalement de l’établissement d’un acte de notoriété après décès, cet acte va conditionner le règlement successoral car il en constitue la base. Force est de constater qu’il apparaît
Acte de notoriété après décès Lire la suite »
Mutabilité volontaire (articles 21 et 6 CLH) : L’article 6 de la convention de La Haye : les époux peuvent au cours du mariage soumettre leur régime matrimonial à une loi interne autre que celle jusqu’alors applicable. Ce changement est possible à tout moment et intéresse aussi bien les époux mariés sans contrat qu’avec contrat
La mutabilité de la loi applicable au cours du mariage Lire la suite »
Désignation par les époux de la loi applicable (rattachement subjectif) : Le régime matrimonial est soumis à la loi interne désignée par les époux avant le mariage. Liberté des époux mais limitée. En effet les époux ne peuvent désigner : – La loi d’un état dont l’un des époux a la nationalité au moment de
Détermination de la loi nationale applicable au régime matrimonial Lire la suite »
Depuis que la mutabilité du régime matrimonial a été introduite en droit français, les changements de régime matrimonial sont devenus des pratiques courantes. Dans un contexte international le notaire devrait se demander si les époux, étrangers ou mariés sous un régime étranger, peuvent changer de régime matrimonial car certaines législations connaissent encore le principe d’immutabilité
Le changement de régime matrimonial au niveau international Lire la suite »
