La condition suspensive fait dépendre la naissance de l’obligation d’un événement futur et incertain. Cette condition suspensive ne doit pas abandonner l’efficacité du contrat à la volonté exclusive et particulière du débiteur. Sous le couvert d’un événement futur et incertain l’un des cocontractants ne doit pas détenir un pouvoir discrétionnaire sur le sort du contrat […]
Les conditions potestatives Lire la suite »
C’est la condition que l’n retrouve dans la majorité des avant-contrats de vente d’immeuble. Il est indiqué dès l’origine si l’acquéreur pour financer son acquisition a recourt à un prêt, dès lors il bénéficie de la protection prévue par la loi du 13 juillet 79 codifiée dans les articles L 312-16 et suivants du Code
La condition suspensive à l’obtention d’un prêt Lire la suite »
Il faut indiquer le projet immobilier de l’acquéreur dans la condition suspensive, l’acquéreur devra déposer sa demande dans un délai d’un mois, le permis devra être obtenu entre deux et trois mois, et devra être définitif. Il faudra prévenir l’acquéreur avant sa réitération par rapport à un permis non purgé d’un retrait administratif par exemple,
La condition suspensive à l’obtention d’un permis de construire Lire la suite »
L’objet vendu ne devra faire l’objet d’aucun droit de préemption. Il peut y avoir un droit de préemption conventionnel dans le bail commercial, alors qu’il y a un droit de préemption légal dans le bail d’habitation. Vérifier s’il n’y a pas de pacte de préférence, de droit de préemption du locataire, de droit de préemption
La purge des droits de préemption Lire la suite »
L’engagement de l’acquéreur devient définitif, il y a un véritable accord sur la chose, le prix et les modalités de la vente. Ces accords sont symétriques et réciproques. Il y a un double engagement de vendre et d’acheter. C’est une vente sous seing privé. L’ensemble de ces engagements est soumis à différentes conditions suspensives lesquelles
La promesse synallagmatique de vente Lire la suite »
Ces effets sont conditionnés par l’exécution des formalités de publicité foncière, le décret du 4 janvier 55 oblige la conservation de la publicité des ventes d’immeubles tant que l’acte n’a pas été publié à la conservation des hypothèques il n’est pas opposables aux tiers. Même si la vente d’un lot de copropriété est publiée, il
Effets du contrat à l’égard des tiers Lire la suite »
Obligation de prendre livraison et de payer le prix au jour et au lieu de la vente. Deux modalités de paiement de prix : payer le prix au comptant avant la signature de l’acte (hors la vue du notaire = suspect) soit au moment de la signature de l’acte (comptabilité du notaire) + paiement du
Obligations de l’acquéreur Lire la suite »
L’évolution du droit montre une tendance à multiplier la communication d’informations à l’acquéreur mais aussi l’existence de mentions obligatoires dans les actes destinées à renforcer la possibilité pour l’acquéreur d’exprimer un consentement éclairé. Parfois quand le vendeur est un professionnel l’obligation de renseignement (objectif) se double d’une obligation de conseil (subjectif).
Obligation de renseignement Lire la suite »
Garantie des vices cachés : article 1641 et suivants, le vendeur garantit les défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage à lequel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l’acquéreur n’aurait pas accueillit la chose ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’ils les avaient connus. Le
Garantie des vices cachés Lire la suite »
Garantie d’éviction : le vendeur doit garantir son cocontractant contre les troubles de droit provenant soi de lui-même soit d’un tiers. Il y a aussi une garantie contre les troubles de fait du vendeur, mais le vendeur ne peut pas garantir des troubles de fait de la part de tiers (empiétement, squatteurs…)
Garantie d’éviction Lire la suite »
L’obligation de délivrance est définie par le code civil comme le transfert de la chose vendu en la puissance et la possession de l’acheteur. Il suffit généralement de la délivrance de l’immeuble comme la remise des clefs. L’immeuble doit être livré dans l’état au moment de la vente. Ces accessoires de la vente correspondent à
Obligation de délivrance Lire la suite »
Voici l’article 16-13 du Code civil inscrit dans le Titre Ier : des droits civils du Livre 1er : Des personnes du Chapitre III : De l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne et de l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques. Nul ne peut faire l’objet de discriminations en raison de ses caractéristiques génétiques.
Article 16-13 du code civil Lire la suite »
