Propriété du bien vendu

La vente de la chose d’autrui est nulle, la question se pose souvent en matière d’indivision, de biens détenus par un possesseur (sauf usucapion). La nullité est soumise à un certain nombre de conditions : – la vente doit porter sur un bien sur lequel le vendeur n’a aucun droit même conditionnel. La vente doit avoir pour objet le transfert immédiat de la propriété et l’acquéreur doit être exposé à un risque d’éviction, il s’agit d’une nullité relative (protection d’une personne en particulier, ne peut être invoqué que par l’acquéreur sans distinguer de sa bonne ou mauvaise foi et confirmation possible, prescription 5 ans car fondée sur un contrat). La nullité entrainera la restitution de la chose par l’acquéreur et la restitution du prix à l’acquéreur, car la vente est un acte à exécution instantanée.