Vente avec déclaration de command

Vente avec déclaration de command : opération par laquelle l’acquéreur apparent déclare qu’il n’a pas acheté pour son compte mais pour celui d’une tierce personne l’ayant chargé d’acquérir à sa place. L’acte de vente contient une faculté de substitution qui permet à l’acquéreur apparent de se substituer dans un certain délai une autre personne inconnue du vendeur au moment de la réalisation de l’acte. Utilisée généralement pour des problèmes de voisinage et des acquisitions d’œuvres d’art.